BLOG JURIDIQUE

Le droit des successions en République de Serbie est régi par la loi sur les successions, qui constitue la source matérielle la plus importante du droit des successions.

Selon elle, il existe deux bases juridiques  de succession en Serbie sur lesquelles reposent les droits successoraux d’une personne. La première base juridique de succession est la loi, c’est pourquoi ce model successoral est appelé succession légale. La deuxième base juridique de succession est le testament, c’est pourquoi ce model successoral est appelé succession testamentaire.

Le régime successoral légal est appliqué si le défunt n’a pas laissé de dispositions testamentaires ni conclu de contrat viager avant son décès, ou s’il n’a pas par le biais d’un testament ou de contrat de viager laissé à disposition l’intégralité de la masse successorale. La loi sur les successions reconnaît 4 ordres de succession, le principe de l’exclusivité s’appliquant entre les ordres de succession. Cela implique que s’il y a des membres d’un ordre de succession supérieur, alors ils héritent de la totalité de la succession, tandis que les membres d’un ordre de succession inférieur sont exclus de la succession.

Les descendants du défunt apparaissent comme membres du premier ordre successoral, suivis des parents et de leurs descendants, comme membres du second ordre successoral. C’est ensuite au tour des grands-parents et de leurs descendants, en tant que membres du troisième ordre de succession et en dernier ordre ce sont les arrière-grands-parents qui héritent.

En revanche, la succession testamentaire repose sur l’existence d’un testament, en tant qu’expression de la dernière volonté du testateur concernant la répartition de ses biens après le décès. Le testament est une forme légalement réglementée de déclaration de volonté unilatérale, strictement personnelle et révocable d’une personne capable de le faire, par laquelle elle détermine la répartition de ses biens en cas de décès et, éventuellement, fait d’autres déclarations et ordonnances en lien avec sa mort.

La règle est donc que le testateur détermine la répartition de ses biens en cas de décès en indiquant à qui et ce qu’il laisse, mais en outre, le testament peut également contenir certaines dispositions de nature non patrimoniale – par ex. reconnaissance de paternité illégitime, détermination du mode et du lieu d’inhumation, etc.

Pour qu’un testament soit valide, il doit être rédigé sous la forme prescrite par la loi. La loi sur les successions prévoyant jusqu’à 9 formes différentes de testament dont dispose une personne. Le testateur ne dispose pas d’une liberté absolue et illimitée quant à la disposition de ses biens, sachant qu’il existe une réserve correspondant à la part minimale, qui protège les héritiers réservataires.

La procédure successorale d’une personne est appelée procédure de dévolution successorale. La procédure de dévolution successorale est, en règle générale, engagée d’office par le tribunal après que l’officier d’état civil lui ait adressé l’acte de décès du défunt. Si ce n’est pas le cas, il est nécessaire d’introduire une demande d’ouverture d’une procédure de dévolution successorale. Dans la pratique, les tribunaux confient la mise en œuvre des procédures de dévolution successorale aux notaires, ainsi toutes les actions juridiquement pertinentes s’effectuent lors des audiences chez le notaire.

Pour plus d’informations dans le domaine du droit de succession en Serbie, il est préférable de s’adresser à un avocat.